Conditions Générales de Vente de Billetterie en Ligne pour la Fondation Cartier pour l'art contemporain
Introduction et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat de billets auprès de Cartier & Compagnie SAS, 2 place du Palais Royal, Paris (75001), France (ci-après la « Fondation Cartier » ou la “Fondation Cartier pour l’art contemporain”). En achetant un ou plusieurs billets via notre site internet ou à notre billetterie sur place, vous (le « Client ») reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve et vous engagez à respecter l'ensemble des règles et règlements du lieu. L'identité et les coordonnées de la Fondation Cartier (adresse, immatriculation, etc.) sont disponibles sur notre site internet et dans nos communications officielles.
Types de Billets et Tarification
Types de Billets : Nous proposons plusieurs catégories de billets pour l'entrée et les événements :
- Billets d'exposition : Billets standards pour l'accès à nos expositions, donnant droit à une entrée à une date et un créneau horaire spécifiques. Vous devez arriver pendant le créneau sélectionné (une demi-heure à partir de l'heure choisie) ; une arrivée tardive peut retarder votre accès aux espaces ou entrainer un refus d'entrée, sous réserve de capacité d’accueil. Chaque billet est valable uniquement pour la date/heure et le nombre d'entrées indiqués (généralement une seule entrée).
- Billets Événements : Billets pour des événements spécifiques tels que les concerts, ateliers, visites guidées ou événements de collecte de fonds à des dates/heures fixes. Ces billets donnent accès uniquement à l'événement spécifié et n'incluent pas l'entrée générale aux expositions, sauf indication explicite lors de l'achat (par exemple, assister à un concert en soirée ne donne pas nécessairement droit à l'entrée aux expositions de jour, et vice versa.) La capacité des événements est limitée ; les billets sont vendus selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans la limite des places disponibles pour l'événement.
Tarification : Tous les prix des billets sont indiqués en Euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC – « toutes taxes comprises »). Les prix affichés au moment de votre commande sont définitifs ; aucun frais supplémentaire ne sera ajouté, à l'exception des services optionnels que vous pourriez sélectionner. Dans certains cas, des frais de réservation ou de service peuvent s'appliquer pour les commandes en ligne – si tel est le cas, cela sera clairement indiqué avant que vous ne finalisiez le paiement. La Fondation Cartier se réserve le droit d'ajuster les prix des billets à tout moment ; cependant, les changements de prix n'affectent pas les billets déjà achetés dans une commande confirmée. Les billets restent la propriété de la Fondation Cartier jusqu'à réception du paiement intégral.
Catégories d'Âge et Réductions : Nous proposons des tarifs réduits ou l'entrée gratuite pour certaines catégories de visiteurs. Les conditions d'éligibilité et les justificatifs requis pour ces concessions sont les suivantes :
- Enfants : Entrée gratuite pour les enfants de moins de 18 ans. Note : Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d'un adulte en permanence dans l'enceinte du lieu pour des raisons de sécurité.
- Jeunes : Un tarif réduit est disponible pour les visiteurs de moins de 30 ans.
- Visiteurs en situation de handicap : L'entrée est gratuite pour les visiteurs en situation de handicap et un accompagnateur, sur présentation d'une carte d'invalidité officielle. Nous accordons également une entrée prioritaire aux personnes en situation de handicap et à leur accompagnateur, leur permettant de contourner les files d'attente.
- Minimas sociaux : L'entrée est gratuite pour les visiteurs bénéficiaires des minimas sociaux (en France) sur présentation d'un justificatif datant de moins de 3 mois.
- Demandeurs d'emploi : Les visiteurs demandeurs d'emploi ont droit à un tarif réduit sur présentation d'un justificatif datant de moins de 3 mois.
- Autres Catégories : Des catégories supplémentaires (telles que les enseignants, les professionnels des musées (titulaires de la carte ICOM), les familles nombreuses, etc.) peuvent bénéficier de tarifs gratuits ou spéciaux selon les politiques en vigueur. Les détails sont disponibles sur notre site internet ou à la billetterie.
Pour tout billet acheté à tarif réduit ou en entrée gratuite, une preuve d'éligibilité valide doit être présentée à l'entrée. Si vous ne pouvez pas fournir le justificatif approprié correspondant à la catégorie de billet (par exemple, preuve d'âge, carte d'étudiant, attestation de droits), il vous sera demandé d'acheter un billet plein tarif ou l'entrée pourra vous être refusée. L'utilisation abusive de billets à tarif réduit (par exemple, un adulte utilisant un billet enfant) invalidera le billet.
Achat et Paiement des Billets
Processus de Commande : Les billets peuvent être achetés via notre système de billetterie en ligne officiel (sur le site internet de la Fondation Cartier) ou en personne à notre billetterie sur place (sous réserve de disponibilité). Les achats en ligne nécessitent la création d'un compte ou la fourniture des informations de contact nécessaires à l'exécution de la commande. Avant de passer une commande en ligne, vous aurez la possibilité de vérifier votre sélection (date, heure, quantité, prix) et de corriger toute erreur de saisie. Lorsque vous êtes prêt à confirmer, vous devez accepter explicitement les présentes Conditions Générales de Vente (par exemple, en cochant une case d'acceptation) puis cliquer sur le bouton d'achat, qui sera clairement identifié pour indiquer qu'un paiement est requis. En confirmant la commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous engagez à payer le montant total dû.
Paiement : Le paiement intégral est dû au moment de la commande. Nous acceptons les principales cartes de crédit/débit pour les ventes en ligne (par exemple, Visa, MasterCard, American Express, etc.), et les transactions sont traitées via une passerelle de paiement sécurisée. Tous les paiements sont en Euros ; si vous utilisez une carte non-Euro, votre émetteur de carte convertira le montant dans votre devise locale (ce qui peut entraîner des frais de conversion de devise selon votre accord avec votre banque). Pour les ventes en personne sur notre site, nous acceptons les espèces (Euros), les chèques et les cartes de crédit/débit. Les virements bancaires ne sont pas acceptés pour les achats de billets individuels.
Confirmation de Commande : Une fois votre paiement traité, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail, incluant une référence de commande et le lien vers vos e-billets pour l'entrée. Cet e-mail confirme notre acceptation de votre commande. Si vous ne recevez pas d'e-mail de confirmation dans les 24 heures suivant l'achat, veuillez contacter notre Service Client afin que nous puissions vous aider (par exemple, il pourrait être bloqué par un filtre anti-spam). Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier la livraison des billets. La Fondation Cartier n'est pas responsable de la non-livraison des billets due à des problèmes d'e-mail échappant à notre contrôle (tels que le filtrage anti-spam ou des erreurs d'adresse). En cas de problème technique de notre part empêchant la livraison électronique, les billets seront mis à disposition pour retrait à la billetterie du lieu.
Livraison des Billets : Les billets en ligne sont livrés sous forme électronique. Chaque e-billet contient un code-barres ou un code QR unique qui sera scanné pour l'entrée. Vous pouvez présenter votre billet PDF, votre billet de wallet Apple ou Android sur un appareil mobile ou sous forme imprimée. Veuillez vous assurer que le code est clairement visible. Vous pouvez transférer votre e-billet d’exposition à un autre visiteur en saisissant son adresse e-mail. Il aura 3 jours pour l'accepter. Chaque code de billet est valable pour une seule admission ; une fois scanné à l'entrée, il ne peut plus être utilisé. Si plusieurs copies ou impressions du même billet sont présentées, seul le premier scan sera validé, et les tentatives ultérieures seront rejetées comme invalides, quelle que soit la personne qui présente le billet. Si vous achetez plusieurs billets en une seule commande, chaque billet aura son propre code. Vérifiez toujours attentivement les détails de vos billets (date, heure, quantité) dès réception et contactez-nous immédiatement en cas d’erreur.
Limites d'Achat : Pour assurer un accès équitable à tous les visiteurs, nous pouvons imposer une limite sur le nombre de billets pouvant être achetés en une seule transaction ou par un seul client. Par exemple, un maximum de 9 billets peut être acheté par commande pour un jour ou un événement donné sans arrangement préalable. Si vous avez besoin d'une quantité plus importante (par exemple pour une visite de groupe ou une visite scolaire), veuillez nous contacter pour réserver une visite de groupe (groupes@mail.fondation.cartier.com) plutôt que de passer plusieurs commandes séparées. Nous nous réservons le droit d'annuler les commandes qui enfreignent les limites de billets publiées ou qui semblent être des achats automatisés/en gros destinés à la revente.
Politique de Remboursement, d'Annulation et d'Échange
Toutes les Ventes sont Définitives : Veuillez noter que les billets ne sont ni remboursables ni échangeables une fois l'achat confirmé, sauf dans les circonstances limitées décrites ci-dessous. En règle générale, nous n'effectuons pas de remboursements pour changement d'avis, conflits d'horaire, problème de transport, maladie ou autres raisons personnelles. Cette politique est conforme au droit de la consommation français, qui exempte les services de loisirs réservés pour une date ou une période spécifique du droit de rétractation de 14 jours. Aucun délai de « réflexion » ou droit de rétractation ne s'applique aux achats de billets en ligne pour les admissions aux expositions ou les événements (Article L221-28 du Code de la Consommation), ce qui signifie que toutes les commandes sont fermes et définitives. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant le paiement.
Annulation d'Événement par l'Organisateur : Si la Fondation Cartier annule un événement ou ferme le musée un jour donné (par exemple, en raison de circonstances imprévues ou de force majeure), les détenteurs de billets auront droit à un remboursement de la valeur faciale du billet (prix payé) ou à un échange de billet pour une nouvelle date, à notre discrétion. Nous informerons les clients concernés via les coordonnées fournies (par exemple, e-mail) avec les instructions pour obtenir le remboursement ou la nouvelle réservation. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée au remboursement du prix du billet ; aucune compensation supplémentaire pour les frais de voyage, d'hébergement ou autres dépenses ne sera fournie. Si un événement est reporté (au lieu d'être entièrement annulé), vos billets originaux peuvent rester valables pour la nouvelle date ; nous vous informerons si tel est le cas. Si vous ne pouvez pas assister à la date reportée, vous pouvez demander un remboursement.
Fermeture exceptionnelle : Dans de rares cas où le lieu devrait être évacué ou fermé pendant les heures d'ouverture normales (par exemple, en raison d'une menace de sécurité, d'un problème technique ou d'une urgence) et que vous ne pouvez pas profiter de votre visite, nous vous proposerons d'échanger votre billet pour une autre date ou de bénéficier d’un remboursement, selon le cas. Si un événement est interrompu après son début (par exemple, une représentation arrêtée à mi-parcours), nous déterminerons tout remboursement ou crédit en fonction des circonstances (par exemple, certains lieux ne remboursent pas si plus de la moitié d'une représentation a eu lieu). Nous nous conformerons toujours aux lois applicables en matière de protection des consommateurs concernant de telles situations.
Échanges : À titre de courtoisie, nous autorisons les échanges de billets pour les expositions jusqu'à la veille de votre visite. Passé ce délai, vos billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Vous pouvez modifier la date, le créneau horaire et les tarifs de vos billets directement sur la page des billets en cliquant sur « Échanger ». Si vous devez changer pour un tarif plus cher, vous devrez payer la différence. Au contraire, aucun remboursement ne sera effectué si le tarif correct est moins cher. Les billets d'événements spéciaux (pour les concerts, ateliers, etc.) ne peuvent généralement pas être échangés en raison du nombre limité de places et des arrangements spécifiques à la date, sauf en cas d'annulation de l'événement par nos soins.
Non-Présentation : Si vous n'utilisez pas votre billet à la date spécifiée (et à l'heure, si l'entrée est horodatée) et que vous ne nous avez pas contactés à l'avance pour un échange (ou si l'échange n'était pas possible), le billet est perdu. Il ne peut être ni remboursé ni utilisé un autre jour. Les billets non utilisés n'ont aucune valeur d'échange ou de revente après coup.
Billets Perdus, Volés ou Endommagés : Veuillez conserver vos billets en lieu sûr. Les billets perdus ou volés ne seront ni remplacés ni remboursés – ils sont traités comme de l'argent liquide ou des titres au porteur. Nous ne pouvons pas émettre de duplicata de billets pour les expositions ou les événements si vous les égarez, afin d'éviter toute utilisation potentielle abusive. Si vous endommagez un billet papier au point qu'il ne puisse pas être scanné, notre personnel pourra peut-être retrouver votre commande (sur présentation d’une preuve d'identité), mais l'entrée n'est pas garantie si le billet a déjà été utilisé. Pour les e-billets : si vous avez accidentellement supprimé ou ne trouvez pas votre e-mail de e-billet, vous pouvez le télécharger à nouveau via votre compte en ligne si vous en avez créé un, ou nous contacter pour obtenir de l'aide. Cependant, si quelqu'un d'autre accède à votre e-billet (par exemple, e-mail piraté ou billet imprimé perdu) et l'utilise, nous ne sommes pas obligés d'admettre le présentateur ultérieur du même billet. Le premier scan du code-barres bloquera les scans ultérieurs. Protégez vos e-billets comme vous le feriez pour tout billet de valeur.
Pour plus d'informations, veuillez contacter notre service à contact@fondation.cartier.com. Nous pensons que chacun devrait avoir la possibilité de profiter de l'art et de la culture, et nous ferons de notre mieux pour accueillir chaque visiteur.
Protection des Données et Confidentialité
Utilisation des Données Personnelles : Lors de votre achat de billet et de votre visite, la Fondation Cartier peut collecter et traiter certaines informations personnelles comme indiqué dans la Politique de Confidentialité de la Fondation Cartier visible sur notre site internet.
Propriété Intellectuelle : Tout contenu et/ou produit et/ou service fourni par la Fondation Cartier et/ou affiché lors de nos événements est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Cela inclut, sans limitation, le contenu de notre site internet et de notre plateforme de billetterie, les brochures et guides, les descriptions d'expositions, les images, photographies, vidéos, enregistrements audio, logos, œuvres d'art et marques associées à la Fondation Cartier ou à nos expositions. La Fondation Cartier ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts sur ces matériaux. En achetant un billet ou en visitant le lieu, vous n'acquériez aucun droit de propriété ou d'utilisation de propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation, l’adaptation ou la distribution de tout matériel et/ou œuvre protégés est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Fondation Cartier ou du titulaire des droits concerné. En particulier, notre nom, notre logo et nos marques de conception sont des marques déposées – leur utilisation à des fins commerciales (y compris l'implication d'une affiliation ou d'un endossement) est strictement interdite sans autorisation.
Captations de photographies, et/ou enregistrements vidéo et/ou audio par les Visiteurs : Vous êtes généralement autorisé à prendre des photographies occasionnelles ou de courtes vidéos des expositions et du lieu pour un usage strictement personnel et non commercial, sauf indication contraire par la signalisation ou le personnel pour des œuvres spécifiques. Cependant, même pour un usage personnel, la photographie au flash et l'équipement professionnel ne sont pas autorisés (comme indiqué dans les règles de conduite). Toutes les photographies, séquences ou enregistrements que vous capturez doivent être destinés à un usage privé uniquement. Vous ne pouvez pas communiquer au public, publier, vendre ou exploiter commercialement de telles photos/vidéos sans autorisation écrite préalable de la Fondation Cartier et de l’ensemble des titulaires de droits des tiers concernés. A titre d’exemple, cela signifie notamment que vous ne devez pas télécharger de contenus de nos expositions (comme des images) sur des sites de photos de stock commerciaux, vendre des tirages ou les utiliser dans un projet commercial, ouune publicité ou pour toute autre exploitation qui ne relève pas d’un cadre strictement privé. Si vous êtes un photographe professionnel ou une équipe de tournage souhaitant filmer et/ou photographier nos espaces destinés au public, veuillez contacter notre service de presse à l'avance pour obtenir l’autorisation préalable de la Fondation Cartier. Les séances photo et/ou vidéo et/ou audio non expressément autorisées au préalable par la Fondation Cartier, les séances de mannequinat et/ou l'utilisation de drones dans les espaces de la Fondation Cartier sont interdites. Nous nous réservons le droit de vous demander de cesser toute prise de vue photographique/enregistrement audiovisuels ou audio qui serait perturbatrice ou non conforme à nos politiques, aux présentes CGV et de confisquer les séquences dans les cas extrêmes de violation.
Contenu des Événements : De nombreuses expositions et/ou représentations organisées par la Fondation Cartier impliquent un contenu créatif (œuvres d'art, musique, conférences, etc.) protégé par les droits de propriété intellectuelle (tel que le droit d'auteur, les droits voisins, etc.) et les droits de la personnalité appartenant notamment aux artistes ou interprètes. Nous respectons ces droits. En tant que participant, vous devez également les respecter – ne faites aucun enregistrement audio et/ou vidéo et/ou photographique desdistes représentations, et ne reproduisez et/ou ne représentez et/ou n’adaptez aucune captation contenant et/ou accompagnant ces droits des tiers au-delà de ce qui est autorisé pour un usage personnel comme indiqué. La Fondation Cartier, ses préposés et les tiers autorisés par elle, se réserve toutefois le droit de pouvoir effectuer toute captation sonore, vidéo et/ou photographique de l’ensemble des évènements présentés dans ses espaces, et conserve ainsi l’ensemble des droits sur ces matériaux. En participant, vous reconnaissez que vous êtes susceptible d’apparaître dans de tels contenus issus desdites captations.
Dans le cas où vous souhaiteriez reproduire et/ou représentez tout contenu reproduit, représenté, adapté, distribué ou publié par la Fondation Cartier et/ou tout autre contenu présentant un lien avec la Fondation Cartier (y compris notre logo, ou images de nos espaces et de nos évènements culturels et/ou artistiques), vous ne pouvez-le faire sans l’accord préalable écrit de la Fondation Cartier et toute utilisation non autorisée sera poursuivie conformément à la loi applicable. Transfert de Billets et Interdiction de Revente
Transfert de Billets et Interdiction de Revente
Les billets vendus par la Fondation Cartier sont destinés à l'usage personnel de l'acheteur ou du destinataire désigné. Nous interdisons strictement la revente de billets à des fins lucratives ou commerciales. Il est également interdit d'utiliser nos billets comme prix dans des concours, des loteries ou à des fins promotionnelles sans notre consentement écrit préalable. Nos billets ne peuvent pas être combinés avec des forfaits de voyage ou d'hébergement par des tiers sans autorisation.
Revente Non Autorisée : Si nous découvrons qu'un billet a été revendu ou proposé à la revente en violation des présentes conditions (en particulier à un prix supérieur à sa valeur faciale), nous nous réservons le droit d'invalider le billet sans remboursement et de refuser l'entrée au détenteur du billet. La Fondation Cartier peut également engager des poursuites judiciaires contre les individus ou entités impliqués dans la revente non autorisée ou le « marché noir » de nos billets. Veuillez noter qu'en France, la revente habituelle de billets sans l'autorisation de l'organisateur est illégale (Article 313-6-2 du Code Pénal) et passible d'amendes substantielles. Nous surveillons activement les marchés secondaires et annulerons les billets trouvés en vente sur ces marchés.
Transferts Personnels : Nous comprenons qu'il arrive qu'un acheteur de billet ne puisse pas utiliser son billet et souhaite le donner à un ami ou un membre de sa famille. Un transfert unique pour un usage personnel (à la valeur faciale ou moins) est toléré uniquement pour les billets d’exposition si le billet n'est pas personnalisé (certains billets spéciaux sont nominatifs et liés à l'identité de l'acheteur original). Le nouveau détenteur du billet doit remplir toutes les conditions d'éligibilité (par exemple, catégorie d'âge, statut d'étudiant pour un billet étudiant, etc.), et il doit être en possession de la même pièce d'identité ou documentation que l'acheteur original aurait dû présenter. Tout transfert d'un billet à tarif réduit à une personne qui ne remplit pas les conditions pour ce tarif n'est pas autorisé. Il est important de noter que, même dans le cas de transferts personnels, le billet ne peut pas être vendu à profit. La vente d'un billet au-dessus de sa valeur faciale est strictement interdite en toutes circonstances. Si vous ne pouvez pas assister à un événement, vous pouvez, à vos risques et périls, donner votre billet au prix coûtant à quelqu'un d'autre (sauf si les billets sont nominatifs et non transférables), mais vous ne devez pas annoncer de tels transferts publiquement de manière commerciale.
Achat auprès de Tiers : Nous invitons les clients à n'acheter des billets que directement auprès de la Fondation Cartier ou de nos partenaires autorisés. Les billets achetés auprès de sources non officielles (tels que les revendeurs de billets ou les sites de revente non autorisés) peuvent être invalides. Nous n'honorerons pas les billets contrefaits ou les billets qui ont été signalés perdus ou volés. Si vous achetez un billet à quelqu'un d'autre, vous assumez le risque que le billet puisse être annulé ou frauduleux. La Fondation Cartier n'est pas tenue de rembourser ou de remplacer les billets obtenus par des canaux non officiels. Pour votre sécurité, vérifiez toujours notre site internet pour connaître les points de vente officiels de billetterie.
En achetant un billet, vous acceptez de ne pas le revendre ou de ne pas faciliter sa revente en violation des présentes conditions. Cette politique nous aide à garantir des prix équitables et la disponibilité pour tous nos visiteurs. Les violations peuvent entraîner l'annulation des billets et des conséquences juridiques potentielles.
Responsabilité et Exclusions de Garantie
Limitations de Responsabilité : La Fondation Cartier s'efforce de fournir une expérience sûre et de haute qualité. Cependant, dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous est limitée. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible résultant de notre manquement contractuel ou de notre négligence. Mais nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux tels que les frais de voyage ou d'hébergement, le préjudice d’agrément ou d'autres coûts au-delà du prix du billet. En tout état de cause, si la Fondation Cartier est jugée responsable envers vous, l'indemnisation maximale ne dépassera généralement pas le montant total que vous avez payé pour votre(vos) billet(s) en question, sauf en cas de faute intentionnelle ou de préjudice corporel. Nous ne cherchons pas à exclure ou à limiter la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable – vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.
Cas de Force Majeure : La Fondation Cartier ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations (telles que la tenue d'un événement programmé, l'ouverture des espaces d'exposition ou l'honneur d'un billet) si un tel manquement résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Ces événements de force majeure incluent, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles (par exemple, tremblement de terre, inondation), les conditions météorologiques extrêmes, les incendies ou explosions, la guerre, le terrorisme ou la menace de terrorisme, les troubles civils ou émeutes, les ordres ou réglementations gouvernementales (par exemple, confinements, urgences sanitaires), les grèves ou conflits du travail, les défaillances d'infrastructures (panne de courant, coupure d'internet) ou d'autres situations d'urgence rendant impossible ou dangereuse l'exploitation. Dans de tels cas, nos obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les détenteurs de billets des annulations ou des changements causés par la force majeure et pour atténuer les impacts (par exemple, en reportant les événements ou en émettant des remboursements le cas échéant), mais nous ne serons pas responsables de toute compensation au-delà de ce qui est décrit dans notre politique d'annulation/remboursement.
Biens Personnels : Les visiteurs sont responsables de leurs effets personnels. La Fondation Cartier ne sera pas responsable de la perte, du vol ou des dommages causés aux objets personnels apportés dans le lieu, à moins que cette perte ne résulte directement de la faute de notre personnel ou d'une défaillance de l'installation. Nous vous invitons à garder vos objets de valeur en sécurité et à signaler immédiatement tout incident au personnel afin que nous puissions vous aider ou établir un rapport. Tout objet déposé dans nos casiers est laissé aux risques du propriétaire (bien que nous exercions une diligence raisonnable, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les objets qui ne sont pas correctement déposés ou pour les objets de grande valeur qui ne devraient pas être déposés).
Blessures Corporelles : Nous nous efforçons de maintenir un environnement sûr. Si vous vous êtes blessé dans nos locaux et que nous sommes en faute (par exemple, en raison d'un danger caché que nous avons négligemment laissé sans solution), nous accepterons bien sûr la responsabilité conformément à la loi. Cependant, soyez conscient de votre environnement et suivez les instructions du personnel, car certaines zones (en particulier lors des installations d'expositions ou dans les bâtiments plus anciens) peuvent avoir des sols inégaux, un éclairage faible, etc. La Fondation Cartier n'est pas responsable des blessures résultant du non-respect des consignes et dispositifs de sécurité. Les parents/tuteurs sont notamment et entièrement responsables de la surveillance des mineurs afin de prévenir les accidents.
Outre les recours en matière de remboursement/échange décrits dans les présentes conditions, et sauf si la loi l'exige, aucune autre demande d'indemnisation ne peut être formulée à l'encontre de la Fondation Cartier pour toute perturbation ou annulation. Vous acceptez que vos recours légaux, le cas échéant, soient limités à la rupture de contrat. Aucune disposition des présentes conditions n'est destinée à porter atteinte à vos droits légaux non exclusifs. Si vous estimez que nous n'avons pas rempli nos obligations, veuillez nous contacter et nous tenterons d’y résoudre à l'amiable.
Droit Applicable et Résolution des Litiges
Droit Applicable : Le présent accord et tout litige ou réclamation découlant des achats de billets ou de la participation sont régis par les lois françaises. En tant que consommateur, vous bénéficiez également de toutes les dispositions légales impératives de votre pays de résidence. En cas de conflit entre le droit français et d'autres protections des consommateurs qui vous sont applicables, nous appliquerons la protection la plus favorable, comme l'exige la loi. Les CGV (initialement en français) peuvent être fournies dans d'autres langues pour des raisons de commodité ; en cas de divergence, le texte français prévaudra.
Plaintes et Service Client : Nous espérons sincèrement que votre expérience de la Fondation Cartier sera excellente. Si vous rencontrez un problème ou une insatisfaction, veuillez d'abord contacter notre Service Client (via contact@mail.fondation.cartier.com) afin que nous puissions tenter de le résoudre. Nous nous engageons à accuser réception et à traiter les plaintes rapidement et équitablement. La plupart des problèmes peuvent être résolus par une communication directe.
Médiation : Conformément aux lois françaises sur la protection des consommateurs, si un litige survient et que nous ne pouvons le résoudre ensemble, vous avez le droit de recourir gratuitement à des services de médiation pour tenter de parvenir à une solution amiable. La Fondation Cartier est membre du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) pour les litiges de consommation. Vous pouvez contacter le CMAP (39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France) ou un autre médiateur officiellement reconnu. Des informations sur la manière de soumettre un litige à la médiation sont disponibles sur notre site internet et auprès de notre Service Client. Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne si vous résidez dans l'UE. Le recours à la médiation ne vous prive pas de votre droit d'engager une action en justice si une résolution n'est pas trouvée, mais c'est une étape recommandée.
Juridiction : Si la médiation échoue ou si vous choisissez de ne pas y recourir, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction où la Fondation Cartier est établie (rance), à moins que les lois applicables n'exigent qu'il soit déposé devant les tribunaux de votre pays de résidence. Pour les consommateurs de l'UE, vous pouvez déposer une plainte devant les tribunaux français ou devant les tribunaux de votre État membre de l'UE d'origine. En acceptant les présentes conditions, vous consentez à la compétence de ces tribunaux pour la résolution des litiges.
Déclaration Légale : Les présentes CGV sont destinées à être conformes au droit de la consommation français (Code de la Consommation) et aux autres réglementations pertinentes. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi, elle sera interprétée d'une manière compatible avec la loi applicable ou, si nécessaire, dissociée, sans affecter la validité des dispositions restantes. Notre incapacité à faire appliquer une disposition des présentes CGV ne sera pas considérée comme une renonciation à nos droits.
Informations de Contact : contact@mail.fondation.cartier.com